Nul n'est censé ignorer la loi

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 Un extrait des dernières nouveautés juridiques

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MessageSujet: Un extrait des dernières nouveautés juridiques   Ven 17 Sep - 17:09

Un extrait des dernières nouveautés et nouvelles du site
Les mouvements dans le cors de la magistrature (2008 - 2009 - 2010) - 23/08/2010
Code de procédure civile et commerciale (Art. 113) - Mise à jour - 17/08/2010
Code pénal (Art. 319 ) - Mise à jour - 10/08/2010
Code de commerce (Art. 6) - Mise à jour - 10/08/2010
Loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue (Art. 3) - Mise à jour - 10/08/2010
Code de la nationalité (Art. 4 et 12 ) - Mise à jour - 10/08/2010
Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil (Art. 4) - Mise à jour - 10/08/2010
Code du Statut Personnel (Art. 153, 157 et 178) - Mise à jour - 10/08/2010
Code des obligations et des contrats (Art. 6 et Art. 7) - Mise à jour - 10/08/2010
Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers - Mise à jour - 10/08/2010
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